CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
NEURO LINE PERFORMANCE - FZCO
DSO-IFZA, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubai, UAE Trade Licence n° 41533 — Identifiant DSO-FZCO-41533 Contact : contact@neuroline-airblast.com
Dernière mise à jour : 27 avril 2026.
PRÉAMBULE — À LIRE ATTENTIVEMENT
LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT DES DISPOSITIONS QUI LIMITENT SES DROITS, NOTAMMENT :
Une clause de renonciation au droit de rétractation pour certains Services ;
Une clause de plafonnement de la responsabilité de la Société ;
Une clause d'exclusion expresse de toute garantie de résultat ;
Une clause d'arbitrage individuel et de renonciation à toute action collective (Clients Professionnels uniquement) ;
Une clause de non-dénigrement ;
Une clause de confidentialité ;
Une clause attributive de juridiction et une clause de droit applicable.
Avant tout achat, le Client est invité à lire intégralement, à imprimer ou à conserver une copie durable des présentes Conditions Générales. En procédant à la commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté chacune de ces clauses sans réserve.
Pour toute question préalable : contact@neuroline-airblast.com.
Article 1. DÉFINITIONS
« Société », « nous », « notre » : NEURO LINE PERFORMANCE - FZCO, société de droit des Émirats Arabes Unis ayant son siège social à DSO-IFZA, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubai, UAE, immatriculée sous le numéro DSO-FZCO-41533 (Trade Licence n° 41533).
« Site » : le site internet accessible à l'adresse https://www.neuroline-airblast.com/ et l'ensemble de ses sous-domaines, applications, plateformes, espaces membres et services connexes édités par la Société.
« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, qui accède au Site, à la Plateforme ou à tout Service de la Société.
« Client », « vous », « votre » : toute personne, physique ou morale, qui souscrit ou contracte un Service auprès de la Société.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Service(s) » : ensemble des prestations fournies par la Société, telles que définies à l'Article 3.
« Syndicate » : adhésion au réseau privé édité par la Société, sous forme d'abonnement mensuel reconductible.
« Plateforme » : ensemble des plateformes numériques (web, mobile, applicatives) éditées par la Société.
« Conditions Générales » ou « CG » : les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ensemble leurs annexes.
« Contenus » : ensemble des supports, vidéos, audios, textes, méthodes, outils, modèles, scripts, présentations, documents, échanges, lives, retransmissions et autres éléments mis à disposition du Client.
« Partenaire » : tout tiers à la Société auquel un lien hypertexte, une recommandation ou un renvoi pourrait être fait.
Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1 — Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des Services par la Société à ses Clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels, francophones ou non.
2.2 — Accessibilité et opposabilité
Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site, dans une rubrique dédiée et permanente. Elles sont également communiquées au Client par courriel lors de la confirmation de toute commande, sur un support durable permettant leur reproduction et leur conservation.
2.3 — Acceptation expresse — Double consentement
L'acceptation des Conditions Générales s'effectue selon un mécanisme de double consentement :
Première case à cocher (générale) : « Je déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité des Conditions Générales de Vente, y compris les clauses de plafonnement de responsabilité, d'absence de garantie de résultat, de non-dénigrement, ainsi que les clauses d'arbitrage et d'attribution de juridiction applicables aux Clients Professionnels. »
Seconde case à cocher (renonciation) : pour certains Services (Syndicate notamment), une seconde case distincte est présentée au Client portant renonciation expresse au droit de rétractation conformément à l'Article 7.
La validation finale par mécanisme de « double clic » vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil français.
2.4 — Garanties du Client à l'acceptation
En acceptant, le Client garantit expressément :
Avoir la pleine capacité juridique de contracter ;
Être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ;
Souscrire à des fins strictement personnelles ou professionnelles propres, et s'interdire toute revente, redistribution, location ou cession à des tiers ;
Avoir bénéficié de l'ensemble des informations utiles préalablement à la commande ;
Avoir disposé du temps nécessaire pour évaluer son achat, sans contrainte ni pression.
Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES
3.1 — Consulting pour entreprises
Accompagnement stratégique destiné aux dirigeants et à leurs équipes : analyse du positionnement, stratégies de croissance, optimisation de processus, structuration d'offres, stratégie de marque, stratégie digitale, conseil en organisation et développement commercial.
3.2 — Services opérationnels (« done-for-you »)
Prestations exécutées par la Société pour ses Clients professionnels : marketing, communication, branding, tunnels de vente, campagnes publicitaires, automatisations et tout service confié par contrat ou bon de commande spécifique.
3.3 — Syndicate
Adhésion à un réseau privé et confidentiel donnant accès à une communauté privée, à des Contenus exclusifs, et à un accompagnement continu, sous forme d'abonnement mensuel reconductible. Une période d'essai gratuite de quarante-huit (48) heures peut être proposée. Sauf désabonnement avant le terme, l'adhésion se poursuit automatiquement.
3.4 — Formations
Formations en présentiel ou distanciel : séminaires, ateliers, conférences, webinaires, parcours pédagogiques. La Société n'est pas un organisme de formation au sens du Code du travail français et ne délivre aucun diplôme reconnu par un État.
3.5 — Documents numériques
Documents téléchargeables (ebooks, PDF, audio, modèles, ressources).
3.6 — Accompagnement personnalisé
Coaching, mentorat ou conseil, individuel ou collectif, à distance ou en présentiel.
3.7 — Espaces d'entraide
Accès à des espaces communautaires (réseau social privé, forum, application, groupes privés).
3.8 — Caractère évolutif
La Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier la composition, le format, la durée, les modalités d'accès et le contenu des Services, dès lors que de telles modifications n'affectent pas substantiellement la valeur ou la qualité essentielle du Service souscrit.
Article 4. COMMANDE
4.1 — Saisie et vérification
Le Client renseigne ses coordonnées, sélectionne le Service, choisit la modalité de paiement et fournit ses coordonnées bancaires. Avant validation finale, un récapitulatif détaillé est présenté. La validation s'effectue par double clic et acceptation simultanée des CG.
4.2 — Confirmation
Confirmation par courriel reprenant les informations essentielles de la commande, le prix total, les modalités de paiement, et un lien vers les CG. La vente est définitivement formée à la double condition cumulative : (i) confirmation par la Société, et (ii) encaissement effectif du paiement.
4.3 — Caractère définitif
Une fois définitivement formée, la commande ne peut être annulée par le Client, sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes CG.
4.4 — Tarifs
Aux tarifs en vigueur au moment de la commande. La Société se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles limitées dans le temps.
4.5 — Période d'essai et abonnement
Au terme de la période d'essai, et sauf désabonnement valable, le Service devient automatiquement payant. La communication des coordonnées bancaires vaut autorisation expresse de prélèvement automatique récurrent jusqu'au désabonnement effectif.
Article 5. PAIEMENT
5.1 — Moyens de paiement
Carte bancaire (Stripe ou tout autre PSP habilité), prélèvement SEPA, virement bancaire ou PayPal lorsque proposé.
5.2 — Caractère irrévocable
L'engagement de paiement par carte bancaire est irrévocable. Le Client garantit être majeur, titulaire légitime du moyen de paiement, et autorisé à en faire usage.
5.3 — Vérifications anti-fraude
La Société peut demander des justificatifs complémentaires. À défaut, la commande pourra être annulée.
5.4 — Défaut de paiement
Tout incident de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours :
Suspension immédiate de l'accès aux Services ;
Exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues ;
Intérêts de retard au taux légal en vigueur, et pour les Clients Professionnels, au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce français ;
Pour les Clients Professionnels uniquement, indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce français) ;
Le remboursement des frais de recouvrement effectivement engagés et justifiés.
5.5 — Contestation de paiement
Le Client est invité à privilégier le contact direct avec la Société (contact@neuroline-airblast.com) pour résoudre tout différend financier, plutôt que d'initier une procédure de contestation auprès de sa banque.
En cas de contestation de paiement (chargeback) initiée alors que les Services ont été régulièrement fournis et que le Client n'a notifié aucune réclamation préalable à la Société, la Société se réserve le droit :
De fournir aux institutions financières l'ensemble des éléments démontrant la régularité de la transaction et la fourniture effective du Service ;
De réclamer au Client le remboursement intégral des sommes contestées si la procédure aboutit en faveur de la Société, augmenté des frais effectivement engagés et justifiés (frais bancaires, frais de procédure, honoraires) ;
De suspendre ou résilier l'accès aux Services pour faute du Client.
Toute contestation de paiement frauduleuse pourra faire l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'escroquerie ou de la fraude bancaire.
Article 6. GARANTIE COMMERCIALE
La Société peut, pour certains Services, proposer une garantie « satisfait ou remboursé » dont la durée et les conditions sont précisées au cas par cas.
6.1 — Conditions strictes
Demande adressée par écrit à contact@neuroline-airblast.com strictement dans le délai indiqué (généralement 24 heures suivant la commande) ;
Le Client n'a consommé aucun Contenu substantiel (téléchargement, visionnage de plus de 10 % d'un module, participation à un live ou événement) ;
Demande motivée de manière sincère et détaillée ;
Aucun comportement contraire aux présentes CG.
6.2 — Abus et fraude
La Société se réserve le droit discrétionnaire de refuser tout remboursement en cas de soupçon raisonnable d'abus, de fraude, de récidive ou de comportement déloyal.
Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION ET RENONCIATION EXPRESSE
7.1 — Principe
Lorsque la législation applicable le prévoit (notamment articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français), le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
7.2 — Exclusions
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation français, ce droit ne peut être exercé pour :
Les Services dont l'exécution a commencé avec accord exprès du Client et renoncement exprès ;
La fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l'exécution a commencé après accord et renoncement exprès ;
Les Services personnalisés ou clairement adaptés aux besoins spécifiques du Client.
7.3 — Mécanisme de renonciation expresse
Pour les Services à exécution immédiate (Syndicate, Plateforme, Documents numériques), le Client coche une case distincte et indépendante par laquelle il déclare expressément :
Demander l'exécution immédiate, y compris pendant le délai légal de rétractation et la période d'essai gratuite ;
Reconnaître que cette demande emporte renonciation à son droit de rétractation pour la partie effectivement exécutée ;
Reconnaître que, s'agissant des abonnements (notamment Syndicate), à défaut de désabonnement avant le terme de la période d'essai, l'adhésion se poursuit automatiquement et qu'aucun remboursement ne pourra être réclamé en cas d'oubli de désabonnement ;
Avoir compris et accepté l'ensemble des conséquences de cette renonciation.
7.4 — Modalités d'exercice
Le cas échéant, exercice par courriel à contact@neuroline-airblast.com, comportant les coordonnées, le numéro de commande et la mention claire de la volonté de se rétracter. Remboursement, le cas échéant, dans les 14 jours par le même moyen de paiement.
Article 8. ACCÈS AUX SERVICES
8.1 — Accès au Site
Tous les coûts liés à l'accès au Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
8.2 — Codes d'accès — Caractère personnel
Les codes d'accès sont délivrés par voie électronique au plus tard 48 heures après le paiement effectif. Ces codes sont strictement personnels, individuels, confidentiels et incessibles.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation est réputée effectuée par le Client lui-même. Le Client s'interdit toute communication, partage, mise en commun ou cession de ses codes à toute personne tierce, y compris à un membre de sa famille, à un collaborateur ou à un autre Client de la Société.
Tout partage ou utilisation non autorisée des codes d'accès constitue un manquement grave aux présentes CG entraînant, sans préavis ni remboursement, la suspension ou résiliation immédiate du Service. Le Client sera tenu de réparer le préjudice effectivement subi par la Société du fait de ce partage, comprenant notamment le manque à gagner correspondant au nombre de personnes ayant bénéficié indûment de l'accès, ainsi que les frais de constatation et de procédure engagés.
8.3 — Comportement et règles de la communauté
Le Client s'interdit expressément :
Tout propos diffamatoire, injurieux, menaçant, haineux, raciste, sexiste, homophobe, intolérant, obscène ou contraire à l'ordre public ;
Tout démarchage commercial, prosélytisme, recrutement, prospection ou sollicitation à l'égard des autres Clients ou intervenants ;
Toute publication de contenus protégés par des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle d'un tiers ;
Toute capture, enregistrement, retransmission ou diffusion publique de tout Contenu sans autorisation expresse, écrite et préalable ;
Toute attitude jugée toxique, divisive, manipulatoire ou contraire aux valeurs de la communauté ;
Toute usurpation d'identité ou utilisation de fausses informations.
8.4 — Pouvoir d'exclusion
La Société se réserve le droit, après avertissement préalable lorsque les circonstances le permettent, de suspendre ou d'exclure tout Client dont le comportement serait gravement contraire aux présentes CG. Cette exclusion entraîne la perte immédiate de l'accès aux Services, sans remboursement des sommes correspondant aux périodes déjà écoulées.
8.5 — Continuité de Service et maintenance
La Société met en œuvre les moyens raisonnables sans souscrire d'obligation de résultat. Elle se réserve le droit d'interrompre, suspendre ou modifier l'accès pour maintenance, sécurité, mise à jour ou tout autre motif légitime, sans indemnisation au-delà du préjudice direct effectivement subi par le Client.
Article 9. DURÉE ET RÉSILIATION
9.1 — Syndicate
Abonnement mensuel reconductible à durée indéterminée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, avec effet à l'échéance de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.
9.2 — Formations et programmes
Durée minimale d'un (1) an à compter de la délivrance des codes d'accès, sauf mention contraire. La Société se réserve le droit de retirer, remplacer ou actualiser les Contenus, sans que cela n'affecte substantiellement la valeur du Service souscrit.
9.3 — Consulting et services opérationnels
Durée et modalités définies dans le contrat ou bon de commande spécifique.
9.4 — Résiliation pour faute
La Société peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours sauf urgence, tout Service en cas de manquement grave : défaut de paiement, partage de codes, manquement à la confidentialité, dénigrement, comportement contraire aux règles, fraude.
Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société s'engage à traiter les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), de la loi française Informatique et Libertés dans la mesure où elle est applicable, et des lois en vigueur aux UAE.
Finalités : gestion de la commande, fourniture des Services, prospection (avec consentement), amélioration du Site, lutte contre la fraude, respect des obligations légales.
Destinataires : la Société, ses prestataires techniques (hébergeur, PSP, emailing, plateformes communautaires) et, le cas échéant, les autorités compétentes sur réquisition légale.
Conservation : durée nécessaire aux finalités, augmentée des durées légales (3 ans après la fin de la relation pour la prospection, 10 ans pour les données comptables).
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post mortem. Exercice par courriel à contact@neuroline-airblast.com avec copie de pièce d'identité.
Une politique de confidentialité détaillée est accessible en permanence sur le Site.
Article 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 — Titularité
L'ensemble des éléments composant le Site, la Plateforme et les Services — textes, vidéos, audios, images, méthodes, frameworks, modèles, scripts, présentations, charte graphique, logos, marques, codes sources, bases de données, structure éditoriale, Contenus créés et diffusés par la Société au sein des espaces communautaires — est et demeure la propriété exclusive de la Société, ou est utilisé sous licence avec son autorisation.
11.2 — Licence d'utilisation strictement personnelle
La Société concède une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, non transférable et limitée dans le temps, pour les besoins propres du Client exclusivement.
11.3 — Interdictions
Le Client s'interdit expressément :
Reproduire, copier, télécharger en dehors des moyens techniques mis à disposition, enregistrer, capturer (capture d'écran, screen recording, captation audio/vidéo), photographier ou retranscrire tout ou partie des Contenus à des fins de diffusion ou d'exploitation ;
Diffuser, partager, transmettre, retransmettre, publier ou rendre accessible à tout tiers — gratuitement ou contre rémunération — tout ou partie des Contenus ;
Modifier, adapter, traduire, fusionner, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées en vue de leur exploitation ;
Exploiter, commercialiser, revendre, louer, prêter ou utiliser les Contenus pour le compte de tiers ;
Utiliser les Contenus pour entraîner, alimenter, nourrir, améliorer ou évaluer un système d'intelligence artificielle, un modèle de langage (LLM), un GPT custom, un agent conversationnel, un algorithme de recommandation ou tout autre traitement automatisé, sans autorisation expresse, écrite et préalable de la Société ;
Reproduire, imiter ou utiliser les marques, logos, noms commerciaux ou signes distinctifs de la Société.
11.4 — Sanctions de la violation
Tout manquement à l'Article 11.3 constitue une faute contractuelle pouvant constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français — peines pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement.
Le Client sera tenu de réparer l'intégralité du préjudice subi par la Société, lequel comprend notamment :
Le manque à gagner correspondant au prix qu'aurait dû verser chaque tiers ayant accédé indûment au Contenu ;
L'atteinte à la valeur économique des Contenus et à l'image commerciale de la Société ;
Les frais de constatation, de mise en demeure, de procédure et d'honoraires d'avocat effectivement engagés ;
Le cas échéant, les sommes effectivement perçues par le Client du fait de l'exploitation indue des Contenus, qui devront être restituées à la Société.
Pour les Clients Professionnels uniquement : à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, et compte tenu de la valeur économique des Contenus et de l'investissement consenti par la Société dans leur création, les parties conviennent qu'à défaut de démonstration d'un préjudice supérieur, le manquement sera réparé par le versement d'une indemnité forfaitaire dont le montant sera fonction de la gravité de la violation et du nombre de Contenus concernés, sans pouvoir être inférieur au prix du Service souscrit par le Client. Cette clause ne s'applique pas aux Clients Consommateurs.
La Société se réserve le droit d'engager toute action en référé pour obtenir le retrait immédiat des Contenus diffusés sans autorisation.
11.5 — Survie
Les obligations issues du présent Article 11 survivent à la résiliation pour la durée de protection légale des œuvres concernées.
Article 12. CONFIDENTIALITÉ
12.1 — Définition des informations confidentielles
Sont confidentielles : (i) tout Contenu mis à disposition du Client ; (ii) tout échange écrit ou oral intervenu au sein des espaces communautaires, lives, événements ou accompagnements (notamment les témoignages, partages personnels, stratégies, chiffres, projets, situations privées des autres Clients ou de la Société) ; (iii) toute information financière, commerciale, stratégique, technique ou personnelle communiquée par la Société, ses dirigeants, ses collaborateurs ou ses autres Clients.
12.2 — Engagement du Client
Le Client s'engage à conserver strictement confidentielles ces informations, à ne les utiliser que pour ses besoins personnels, et à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation expresse, écrite et préalable de la Société et, lorsqu'elles concernent un autre Client, de cet autre Client.
12.3 — Sanctions de la violation
Tout manquement à l'obligation de confidentialité engage la responsabilité du Client, qui sera tenu de réparer l'intégralité du préjudice subi par la Société, par les autres Clients concernés ou par toute personne dont la confidentialité aurait été violée. Ce préjudice inclut notamment l'atteinte à la valeur économique des informations divulguées, l'atteinte à l'image, ainsi que les frais de procédure et honoraires effectivement engagés.
Pour les Clients Professionnels uniquement : à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, à défaut de démonstration d'un préjudice supérieur, le manquement sera réparé par le versement d'une indemnité forfaitaire dont le montant sera fonction de la gravité de la divulgation, de l'ampleur de la diffusion et de la sensibilité des informations concernées. Cette clause ne s'applique pas aux Clients Consommateurs.
La Société se réserve le droit d'engager toute action en référé pour obtenir le retrait immédiat des informations divulguées sans autorisation.
12.4 — Durée
Pendant toute la durée des Services et pour une durée de cinq (5) ans suivant leur terme.
Article 13. NON-DÉNIGREMENT ET PROTECTION DE L'IMAGE
13.1 — Engagement de non-dénigrement
Le Client reconnaît que la Société, ses dirigeants, ses collaborateurs et ses Partenaires bénéficient d'une image et d'une réputation professionnelle dont la valeur économique est essentielle.
Le Client s'engage, pendant toute la durée des Services et pour une durée de deux (2) ans suivant leur terme, à ne pas tenir, publier, diffuser, faire diffuser ni relayer — sur quelque support que ce soit — de propos dénigrants au sens du droit français, c'est-à-dire des propos qui, sans constituer l'expression d'une critique sincère et mesurée, jettent le discrédit sur la Société, ses produits ou ses services, dans des termes excessifs ou dépourvus de base factuelle suffisante.
13.2 — Distinction critique légitime / dénigrement
La présente clause ne saurait restreindre la liberté d'expression du Client, ni son droit légitime à publier des avis sincères, mesurés et factuels sur la Société et ses Services, conformément à la jurisprudence française (notamment Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-21.457).
Le Client demeure pleinement libre d'exprimer publiquement une critique fondée et de bonne foi. Constitue en revanche un dénigrement actionnable, au sens du droit français :
Toute affirmation factuelle inexacte, mensongère ou trompeuse ;
Tout propos disproportionné, injurieux, ou exprimé dans une intention manifeste de nuire ;
Toute campagne organisée, coordonnée ou répétée visant à porter atteinte à l'image de la Société sans fondement factuel ;
Toute publication de Contenus confidentiels couverts par l'Article 12 ;
Toute utilisation détournée du nom, de la marque, de la voix ou de l'image de la Société à des fins manifestement nuisibles.
13.3 — Procédure préalable recommandée
Avant toute publication d'un avis public défavorable, le Client est invité à saisir préalablement le service client de la Société à contact@neuroline-airblast.com et à lui laisser un délai raisonnable de quinze (15) jours calendaires pour résoudre amiablement le différend. Cette procédure est recommandée mais non obligatoire ; son non-respect ne saurait fonder à lui seul une action en réparation.
13.4 — Sanctions
En cas de dénigrement avéré au sens du droit français, le Client engage sa responsabilité civile et, le cas échéant, pénale (notamment au titre des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'article 1240 du Code civil).
Le Client sera tenu de réparer l'intégralité du préjudice effectivement subi par la Société, comprenant notamment l'atteinte à l'image, la perte de clientèle directement imputable au dénigrement, et les frais de procédure effectivement engagés. Le Client sera également tenu de retirer ou faire retirer les contenus litigieux dans les meilleurs délais et, le cas échéant, de publier un démenti à ses frais.
La Société se réserve le droit d'engager toute action en référé pour obtenir, en urgence, le retrait des contenus litigieux et la cessation du trouble manifestement illicite.
Article 14. NON-SOLLICITATION (Clients Professionnels uniquement)
La présente clause s'applique exclusivement aux Clients Professionnels et ne s'applique pas aux Clients Consommateurs.
Pendant toute la durée des Services et pour une durée de douze (12) mois suivant leur terme, le Client Professionnel s'interdit expressément, directement ou indirectement :
De solliciter, débaucher ou embaucher tout dirigeant, salarié ou prestataire principal de la Société avec lequel il aurait été en contact dans le cadre des Services ;
De démarcher commercialement les autres Clients de la Société, identifiés via les espaces communautaires, dans le but de leur proposer des Services directement concurrents.
La présente clause est limitée à ce qui est strictement nécessaire à la protection des intérêts légitimes de la Société et n'a pas pour objet d'empêcher le Client d'exercer son activité professionnelle.
Tout manquement engagera la responsabilité du Client, qui sera tenu de réparer le préjudice effectivement subi par la Société. À titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, à défaut de démonstration d'un préjudice supérieur, le manquement sera réparé par le versement d'une indemnité dont le montant ne pourra être inférieur à six (6) mois de rémunération de la personne sollicitée ou à six (6) mois du chiffre d'affaires réalisé par le Client avec un autre Client de la Société démarché.
Article 15. DROIT À L'IMAGE ET TÉMOIGNAGES
15.1 — Captation lors des événements
Lors des événements en présentiel ou distanciel, des captations photographiques, audio ou vidéo peuvent être réalisées. Le Client autorise expressément, à titre gratuit, la Société à capter, fixer, reproduire, communiquer, exploiter, adapter et diffuser son image, sa voix et ses propos, sur tout support, pour le monde entier et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la captation.
Le Client conserve le droit de retirer son consentement à tout moment pour l'avenir, par notification écrite à contact@neuroline-airblast.com. Ce retrait n'affecte pas les utilisations antérieures déjà effectuées.
15.2 — Témoignages
Lorsque le Client communique spontanément un témoignage, il autorise expressément la Société à le reproduire, le diffuser et l'exploiter à des fins promotionnelles et commerciales, sauf opposition expresse notifiée par écrit dans un délai de quinze (15) jours.
15.3 — Refus exprès
Le Client souhaitant refuser doit le notifier par courriel à contact@neuroline-airblast.com avant toute participation à un événement.
Article 16. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUITS
16.1 — Pour la Société
La Société ne saurait être tenue responsable de tout manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable : grèves, désastres naturels, incendies, pandémies, mesures gouvernementales, restrictions sanitaires, interruption des télécommunications, attaques informatiques, défaillance grave de prestataires techniques, conflits armés, troubles à l'ordre public.
En cas d'incapacité de travail des intervenants, la Société peut modifier le planning, désigner un remplaçant ou reporter la prestation, sans indemnisation.
16.2 — Aléas personnels du Client
Le Client reconnaît que les événements personnels qui lui sont propres (changement de situation professionnelle, personnelle, financière, sanitaire, familiale, géographique ou de motivation) ne constituent pas, en principe, des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et ne sauraient justifier la résiliation anticipée du Service avec restitution intégrale des paiements.
Toutefois, dans le cas d'événements graves et imprévisibles affectant durablement la capacité du Client à bénéficier du Service (notamment maladie grave médicalement attestée, décès d'un proche, catastrophe naturelle), la Société examinera avec bienveillance toute demande de suspension ou de résiliation, et pourra accorder, à sa discrétion, une suspension temporaire, un transfert de l'abonnement, ou un remboursement partiel.
Article 17. EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
17.1 — Avertissement préalable
Le Client est expressément informé et reconnaît que :
La Société n'est pas un organisme de formation au sens du Code du travail français ; elle ne délivre aucun diplôme, certificat reconnu par l'État, ni équivalence universitaire ;
Les Services ne sont pas éligibles à un financement par un organisme de financement de la formation professionnelle (CPF, OPCO, Pôle Emploi, etc.) ;
Les Services ne constituent pas une prestation de conseil personnalisée relevant d'une profession réglementée (avocat, expert-comptable, conseiller en investissement financier, médecin, psychologue, thérapeute, etc.). Aucun conseil juridique, fiscal, financier, médical ou psychologique n'est délivré dans le cadre des Services. Le Client est expressément invité à consulter un professionnel qualifié pour toute décision dans ces domaines ;
Les Services ont une vocation strictement éducative, pédagogique et motivationnelle.
17.2 — Absence de garantie de résultat
Le Client reconnaît expressément que les Services consistent en une obligation de moyens et non de résultat. La Société ne garantit aucun résultat financier, professionnel, personnel, intellectuel, spirituel ou autre. La mise en œuvre concrète des enseignements et leur succès dépendent exclusivement du Client.
Aucun chiffre d'affaires, revenu, bénéfice, retour sur investissement, croissance, transformation personnelle, perte de poids, gain de notoriété ou autre résultat n'est garanti, promis ou implicitement assuré, quelles que soient les présentations, vidéos, témoignages, études de cas ou résultats illustratifs communiqués.
17.3 — Caractère illustratif des témoignages
Tout témoignage, étude de cas, capture de revenus, transformation, résultat ou performance présenté par la Société, ses Clients, ses ambassadeurs ou ses Partenaires constitue un cas individuel et exceptionnel. Ces éléments ne constituent en aucun cas une promesse, garantie, projection ou résultat type.
17.4 — Responsabilité éditoriale du Client
Le Client demeure seul responsable, en tant qu'éditeur, de toute communication publique qu'il pourrait diffuser à la suite de la mise en œuvre des Services. Le Client est seul responsable de la conformité de ses contenus et de son activité aux lois applicables (droit de la consommation, concurrence, publicité, fiscal, social, RGPD, déontologie professionnelle).
17.5 — Exclusion de garantie générale
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, de continuité, de performance, de pérennité, d'exactitude ou d'exhaustivité des Contenus.
17.6 — Plafond de responsabilité
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, et hors les cas où la responsabilité de la Société ne peut être limitée par contrat (notamment dol, faute lourde, atteinte à l'intégrité physique, ou manquement à une obligation essentielle du contrat), la responsabilité totale et cumulée de la Société, toutes causes et tous Clients confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service spécifique ayant donné lieu à la réclamation, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
17.7 — Exclusion des dommages indirects
Dans la mesure maximale autorisée par la loi, et hors les cas où une telle exclusion serait jugée abusive, la Société ne sera pas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation des Services, notamment :
Pertes de profit, revenus, chiffre d'affaires, clientèle, opportunités, chance ;
Pertes de données, information, accès ;
Atteintes à l'image, réputation, honneur ou crédit ;
Préjudices moraux ou réputationnels ;
Dommages résultant des actions ou omissions des autres Clients dans les espaces communautaires.
17.8 — Garantie d'indemnisation par le Client
Le Client s'engage à garantir, défendre et indemniser la Société, ses dirigeants, collaborateurs, ayants droit et Partenaires contre toute réclamation, action, plainte, poursuite, demande ou injonction de tiers résultant directement et exclusivement de :
L'utilisation par le Client des Services, Contenus, méthodes ou outils en violation des présentes CG ou de la loi ;
La violation par le Client de toute loi, règlement ou droit de tiers ;
Tout contenu, produit, service ou activité commercialisé par le Client.
Cette obligation couvre les dommages-intérêts, frais de procédure et honoraires d'avocat effectivement engagés et justifiés. Cette clause ne s'applique pas en cas de faute concurrente de la Société.
17.9 — Réserve impérative
Aucune disposition des présentes ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société dans les cas où une telle limitation serait interdite par la loi impérativement applicable, notamment :
En cas de dol ou de faute lourde de la Société ;
En cas de manquement à une obligation essentielle du contrat (article 1170 du Code civil) ;
En cas d'atteinte à l'intégrité physique du Client ;
Pour les droits inaliénables du Consommateur reconnus par les lois protectrices de son pays de résidence.
Article 18. SITES TIERS ET LIENS HYPERTEXTES
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites, applications, plateformes ou services tiers (« Partenaires »). Ces sites sont édités sous la responsabilité exclusive de leurs éditeurs. La Société n'exerce aucun contrôle et décline toute responsabilité quant à leur contenu, exactitude, disponibilité, sécurité, conformité ou tout préjudice résultant de leur utilisation.
Article 19. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment.
Les modifications ne s'appliquent pas aux Services déjà souscrits, sauf : (i) obligation légale ou réglementaire ; (ii) correction d'une erreur manifeste ; (iii) nécessité de continuité technique sans altération de qualité ni augmentation de prix.
Pour les abonnements à durée indéterminée (Syndicate), notification au Client par courriel ou via la Plateforme avec préavis de trente (30) jours. Le Client qui n'accepte pas la modification dispose du droit de résilier avant la prise d'effet, sans pénalité.
Article 20. DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis, et plus particulièrement par les règles applicables dans l'Émirat de Dubaï.
Les présentes CG sont rédigées en langue française, choisie d'un commun accord entre les parties. La version française fait seule foi en cas de litige, indépendamment de toute traduction de courtoisie qui pourrait être proposée.
Pour les Consommateurs domiciliés dans l'Union européenne, et notamment en France, les dispositions impératives et d'ordre public de la législation de leur résidence habituelle continuent de s'appliquer dans la stricte mesure où elles ne peuvent être valablement écartées par contrat, conformément à l'article 6 du Règlement Rome I (CE n° 593/2008).
Article 21. RÉSOLUTION DES LITIGES
21.1 — Médiation préalable
En cas de différend, le Client est invité à privilégier une résolution amiable. Il adresse sa réclamation à contact@neuroline-airblast.com et la Société s'engage à répondre dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés.
La Société étant établie aux Émirats Arabes Unis, elle ne relève pas du dispositif de médiation de la consommation prévu par le droit français. Toutefois, le Client Consommateur résidant dans l'Union européenne peut, s'il le souhaite, saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
21.2 — Arbitrage individuel (Clients Professionnels uniquement)
La présente clause s'applique exclusivement aux Clients Professionnels et ne s'applique pas aux Clients Consommateurs.
Pour les Clients Professionnels, tout litige sera soumis à l'arbitrage exclusif et définitif du Dubai International Arbitration Centre (DIAC), conformément à son règlement, par un arbitre unique, en langue française, à Dubaï.
La sentence arbitrale est définitive, exécutoire et insusceptible de recours, sauf cas limitativement prévus par le règlement DIAC. Les frais sont avancés par la partie demanderesse.
21.3 — Renonciation à l'action collective (Clients Professionnels uniquement)
Pour les Clients Professionnels exclusivement, le Client renonce expressément à participer, initier ou se joindre à toute action collective, action de groupe ou recours collectif à l'encontre de la Société. Tout litige sera traité de manière strictement individuelle.
21.4 — Tribunaux compétents
Pour les Clients Professionnels, à défaut d'arbitrage applicable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Dubaï (UAE).
Pour les Clients Consommateurs domiciliés en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, conformément aux dispositions du Règlement Bruxelles I bis (UE n° 1215/2012) et à la jurisprudence de la Cour de cassation française (notamment Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422 et n° 24-21.790), le Consommateur conserve la faculté de saisir les juridictions de son lieu de résidence habituelle.
21.5 — Délai de prescription
Pour les Clients Professionnels : sans préjudice des délais d'ordre public, toute action introduite par le Client à l'encontre de la Société devra l'être dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion contractuelle.
Pour les Clients Consommateurs : les délais légaux de prescription s'appliquent intégralement, sans réduction contractuelle.
Article 22. CLAUSES FINALES
22.1 — Intégralité du contrat
Les présentes CG, ensemble la commande validée et la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'objet des présentes. Elles annulent et remplacent tout accord, promesse, déclaration, engagement ou communication antérieur, qu'il soit oral ou écrit, formel ou informel, public ou privé (réseaux sociaux, messageries privées, commentaires, conversations téléphoniques, visioconférences, etc.).
Aucune déclaration, promesse ou garantie qui ne figurerait pas expressément dans les présentes CG ne saurait engager la Société.
22.2 — Divisibilité
Si une stipulation est jugée nulle, illégale, abusive ou inapplicable, les autres conserveront leur force et portée. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi un remplacement valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la volonté initiale.
22.3 — Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation ou à sanctionner ce ou tout autre manquement.
22.4 — Cession
La Société peut céder, transférer ou apporter les présentes à toute société de son groupe ou tiers acquéreur de tout ou partie de son fonds de commerce, sous réserve d'information préalable du Client et du maintien des conditions essentielles du contrat. Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans accord écrit préalable de la Société.
22.5 — Convention de preuve
Les parties conviennent expressément que tout enregistrement informatique, courriel, journal de connexion, log de paiement, capture d'écran ou autre élément électronique conservé par la Société ou ses prestataires fait foi, entre les parties, jusqu'à preuve contraire, des opérations effectuées et des consentements donnés. Cette convention prévaut sur toute règle de preuve contraire dans les limites permises par la loi applicable.
22.6 — Survie
Les Articles 5.4, 5.5, 8.2, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 20, 21 et 22 survivent à la résiliation pour la durée appropriée à leur objet.
22.7 — Notifications
Toute notification s'effectue valablement par courriel : (i) pour la Société, à contact@neuroline-airblast.com ; (ii) pour le Client, à l'adresse électronique communiquée lors de la commande.
ANNEXE 1 — Mentions de double consentement à intégrer dans le tunnel
Case 1 — Acceptation générale (obligatoire) : ☐ Je déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des Conditions Générales de Vente de NEURO LINE PERFORMANCE - FZCO ainsi que sa politique de confidentialité, y compris les clauses limitatives de responsabilité, d'absence de garantie de résultat, de propriété intellectuelle, de confidentialité, de non-dénigrement, ainsi que les clauses d'arbitrage et d'attribution de juridiction applicables aux Clients Professionnels.
Case 2 — Renonciation au droit de rétractation (Syndicate, Documents numériques, Plateforme) : ☐
Conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation je demande expressément le commencement immédiat du Service, y compris pendant le délai légal de rétractation et la période d'essai gratuite éventuelle. Je reconnais qu'à l'issue de la période d'essai, et sauf désabonnement de ma part, l'adhésion se poursuivra automatiquement sous forme d'abonnement mensuel. J'accepte expressément de renoncer à mon droit de rétractation pour la partie de la prestation effectivement exécutée, et reconnais qu'aucun remboursement ne pourra être réclamé en cas d'oubli de désabonnement.
Bouton de validation (mention impérative) : Le bouton final doit porter la mention exacte : « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » (article L.221-14 du Code de la consommation français).